Changements dans le statut de la Municipalité de Kumrovec

 

Le système d'autonomie locale et régionale de la République de Croatie est régi par une loi.

 

Cette loi réglemente les institutions d’autonomie locale et régionale, leur portée et leur structure, le mode de travail de leurs organes, le contrôle de leurs actes et de leurs travaux,

 

 

 

Le 15 décembre 2020, le Parlement croate a adopté une loi portant modification de la « loi sur l'autonomie locale et régionale », qui a été publiée au Journal officiel de la République de Croatie et qui est entrée en vigueur le 24 décembre 2020.

 

Les amendements à la loi régissent principalement la réduction du nombre d'organes représentatifs, de maires adjoints et la participation directe des citoyens par le biais de référendums, d'assemblées de citoyens et d'autres mécanismes de participation.

 

 

 

Les changements les plus importants liés à la loi par rapport au statut de la municipalité de Kumrovec concernent les éléments suivants :

 

 

 

-       le nombre de membres du conseil municipal est ramené de 11 à 9 membres,

 

-       la fonction de maire adjoint pour les collectivités locales de moins de 10 000 habitants est supprimée,

 

-       la fonction de suppléant temporaire est introduite dans le cas où le maire est dans l'incapacité d'exercer ses fonctions en raison d'une absence prolongée ou d'autres raisons d'empêchement.

 

Les citoyens de Kumrovec ont été invités à faire part de leurs commentaires ou propositions sur le texte concernant les amendements au statut de la municipalité de Kumrovec, afin qu'ils puissent être inclus dans la session du conseil municipal de Kumrovec pour adoption.

 

Les propositions ou remarques reçues seront jointes à la proposition de décision statutaire et soumises aux membres du conseil municipal de Kumrovec